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Créateur : SAS COCKTAIL NUMÉRIQUE, 20 parvis Saint Michel – 76600 LE HAVRE
Responsable publication : SASU CNA DISTRIBUTION – contact@bicloune-electrique.fr – 02.27.36.88.42
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : SAS COCKTAIL NUMÉRIQUE, 20 parvis Saint Michel – 76600 LE HAVRE
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- Les principales lois concernées.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Lexique.
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Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).