CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SASU CNA DISTRIBUTION

Mon Bicloune électrique

Les conditions ci-dessous sont réputés acceptés dans leur intégralité par l’acheteur. Le vendeur n’acceptera aucune clause contraire qui ne serait pas explicitement reproduite dans son acceptation écrite de commande.

  1. GENERALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées ou mises à disposition de chaque client. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

Elles s’appliquent à toute commande validée auprès de la société CNA DISTRIBUTION soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : https://bicloune-electrique.fr, soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit en magasin, soit par courrier.

Les commandes validées sur notre boutique en ligne, ne nécessitent pas de signature manuscrite.

Le fait de passer commande, que ce soit par téléphone ou par courrier ou par courrier électronique ou sur notre site internet, emporte de plein droit de la part du client l’acceptation et l’adhésion pure et simple des présentes conditions. Nos conditions de ventes prévalent sur les conditions d’achat

Les CGV de la SASU CNA DISTRIBUTION sont consultables sur le site internet (https://bicloune-electrique.fr).

La SASU CNA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les nouvelles CGV seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au Client, notamment par simple insertion sur le site Internet de la SASU CNA DISTRIBUTION (https://bicloune-electrique.fr) pour les commandes internet ou communiquées par mail.

Nos ventes sont exclusivement régies par le droit français à l’exclusion de tout autre système juridique.

  1. LES PRODUITS

2.1 Identification et conformité des produits

La SASU CNA DISTRIBUTION présente sur son site internet des produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou CNA DISTRIBUTION. Seuls les descriptifs sous forme de texte ont une valeur contractuelle.

Si l’acheteur souhaite effectuer un achat dans le but de réaliser une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, l’acheteur doit sous sa responsabilité en vérifier la possibilité au travers de la fiche descriptive du produit et/ou en demandant conseil par courriel contact@bicloune-electrique.fr ou téléphone 0277180029 à la SASU CNA DSITRIBUTION. La SASU CNA DISTRIBUTION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des difficultés de compatibilité, sauf si un engagement de compatibilité figure dans la fiche descriptive du produit.

2.2 Disponibilité

La majorité des produits proposés à nos clients sont disponibles dans nos locaux. Des indications sur la disponibilité des produits sont communiquées au moment de la passation de votre commande. Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos délais ne sont valables que sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs. Un délai estimatif de disponibilité est communiqué sur les devis. Celui-ci reste à titre indicatif et ne prend pas en compte les délais de livraison.

Si des articles devaient s’avérer indisponibles après passation de la commande, la SASU CNA DISTRIBUTION vous avertira dans les meilleurs délais et il pourra vous être proposé un produit équivalent. L’acheteur sera toujours libre d’accepter ou de refuser ce produit équivalent.

Certains produits en stocks nécessitent de la production et/ou des contrôles, par conséquent, un délai de production sera spécifié à titre indicatif sur le site internet et/ou le devis.

  1. COMMANDES

 Avant de passer commande, l’acheteur déclare connaître parfaitement les caractéristiques du produit.

Une commande peut être effectuée via notre site Internet mais aussi dans notre magasin, par mail ou par téléphone et sera suivie d’un devis mentionnant les produits commandés, les conditions de paiement et les délais d’exécution de la commande (ne comprend pas les délais de livraison).

Suite à la passation de votre commande, CNA DISTRIBUTION en accusera réception en vous adressant un Courriel de Confirmation de Commande.

Chaque commande est considérée comme ferme de la part de l’acheteur donc non modifiable.

CNA DSITRIBUTION se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

– elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;

– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

– un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;

– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

L’acheteur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il nous fournit lors de la commande, notamment concernant le nom et l’adresse de facturation et de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard ou erreur de livraison par exemple). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client

Pour les commandes via internet :

Une commande est considérée « confirmée » dès lors que la SASU CNA DISTRIBUTION a réceptionné la validation de la commande sur le site internet + le paiement

Pour les commandes d’organismes publics :

Une commande est considérée « confirmée » dès lors que la SASU CNA DSITRIBUTION a réceptionné le devis daté et signé avec la mention « BON POUR ACCORD » + le Bon de commande.

Pour les organismes publics hors FRANCE Métropolitaine :

Une commande est considérée « confirmée » dès lors que la SASU CNA DISTRIBUTION a réceptionné le devis daté et signé avec la mention « BON POUR ACCORD » + le paiement.

Pour les commandes de professionnels (B2B) :

Une commande est considérée « confirmée » dès lors que la SASU CNA DISTRIBUTION a réceptionné le devis daté et signé avec la mention « BON POUR ACCORD » accompagné d’un paiement à la commande de la totalité ou d’un acompte ou aucun en fonction des modalités de paiements mentionnées sur le devis.

  1. PRIX

Les prix sont indiqués sur notre site Internet https://bicloune-electrique.fr et/ou sur devis en €uros et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

En raison des variations constantes du prix des matières premières, des taxes et tarifs de transport, nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Nos produits sont toujours facturés au prix en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Leurs prix s’entendent départ de nos magasins ou dépôts.

Les frais de banque, de TVA et de douanes éventuels sont à la charge du client.

Si une commande s’exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l’exécution entière de la commande.

Les prix des marchandises, ne faisant pas l’objet d’une tarification, sont établis sur devis

  1. PAIEMENTS

5.1 Modes et délais de paiements

Toute commande, quelle que soit sa provenance, est facturée et payable en €uros uniquement.

Le règlement s’effectue selon les conditions mentionnées sur le devis et/ou la facture.

Le règlement peut se faire par carte bancaire, par virement, par LCR (dans la limite minimum de 200€ TTC), par PayPal, en espèces (dans la limite de 1000€ maximum) ou par chèque (celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, accompagné d’une photocopie de la carte d’identité du détenteur).

Nous attribuons un délai de carence de 12 jours ouvrés pour les règlements par chèque d’un montant supérieur à 50€. Par conséquent, aucun paiement par chèque supérieur à 50€ sera accepté à l’enlèvement.

Escompte pour règlement anticipé : néant.

Pour les particuliers : L’intégralité du paiement doit être effectué avant l’enlèvement ou avant l’expédition. Le règlement peut être effectué intégralement à la validation de la commande ou par versement d’un acompte à la commande (défini par la SASU CNA DISTRIBUTION à l’enregistrement de la commande) et le règlement du solde à l’enlèvement ou avant expédition.

Pour les professionnels : les modalités de paiements peuvent varier en fonction des commandes. Par conséquent, les modalités de règlement sont celles qui figurent sur le devis.

 5.2    Retard et défauts de paiements

Dans le cas où un paiement ou une acceptation de traite ne serait pas effectuée à la date prévue, sans qu’il soit nécessaire à CNA DSITRIBUTION de rappeler au client l’échéance impayée et sans mise en demeure préalable, CNA DSITRIBUTION sera en droit :

– De réclamer outre une pénalité de retard égal à 1% par mois de retard (tout mois commencé étant dû en entier), une majoration de 15% pour les frais.

– De suspendre l’exécution des commandes en cours et notamment les livraisons.

– De demander le règlement immédiat des opérations en cours ; le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations.

– De réclamer, en vertu des dispositions de l’article VI « réserve de propriété », la restitution des marchandises vendues.

– De mettre en place la cessation de plein droit de la garantie du matériel livré.

  1. RESERVE DE PROPRIETE

La SASU CNA DISTRIBUTION reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix y compris le cas échéant les intérêts et pénalités de retard (lois du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985).

Le client ne deviendra propriétaire qu’au moment du paiement de la dernière échéance du prix, y compris les frais et accessoires. L’acquéreur supporte toutefois la charge des risques (vol, incendie, destruction, inondation, etc.) dès la livraison des marchandises comme s’il en était propriétaire.

L’acheteur veillera à ce que l’indentification des marchandises reste toujours possible. La SASU CNA DSITRIBUTION se réserve le droit de reprendre les marchandises selon les clauses de réserve de propriété dans le cas de difficultés financière de l’acheteur ainsi que de facturer des frais de remise en état ou de manutention des produits. Son droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont été revendues.

« Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par CNA DSITRIBUTION, prend physiquement possession de ces biens. » (Article L128-4)

Celui-ci doit donc veiller à la bonne conservation de la marchandise.

Enfin, le client s’engage à prévenir immédiatement CNA DSITRIBUTION de son état de cessation de paiement, à procéder ou à laisser procéder dès l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, au constat d’existence dans son stock de marchandises impayées appartenant à CNA DISTRIBUTION, et à lui fournir tout renseignement nous permettant d’exercer la revendication à l’égard des sous-acquéreurs.

  1. LIVRAISON

Pour les particuliers : CNA DSITRIBUTION vous propose un service de livraison, directement à votre domicile

Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais sont au forfait et comprennent pour les transformations, réparations, personnalisation, l’envoi de l’emballage à l’adresse que vous aurez fourni (France métropolitaine uniquement) l’enlèvement par le service de livraison directement à votre domicile (France métropolitaine) la relivraison de votre bien après travaux de notre atelier à votre domicile (France métropolitaine)  

Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.

Le transporteur et les frais rattachés sont mentionné sur le devis.

Si le devis comprend la mention « EXWORKS » ou ne comprend pas de frais d’expédition, ni la mention « FRANCO DE PORT », cela signifie que le commande doit être enlevée chez CNA DSITRIBUTION par le client.

 7.1 Conditions

Sauf convention particulière stipulée notamment dans le cadre de contrat d’assurance qualité, nos marchandises et leurs emballages sont vendues au départ et voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque leurs prix sont stipulés franco de port. Il appartient au client de prendre toutes dispositions en cas d’avaries ou de manquements, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce. A ce titre le client est tenu de vérifier ou de faire vérifier l’état et les quantités de marchandises reçues et d’exercer le cas échéant dans les délais de droit tout recours contre le transporteur, y compris dans le cas d’un transporteur choisi par CNA DSITRIBUTION.

Pour toute commande à destination d’un autre pays que la France métropolitaine, la TVA, les droits de douanes ou autres taxes locales susceptibles d’être exigés sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité en termes de déclarations et de paiement aux autorités compétentes.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le client ne peut en aucun cas modifier ou remettre en cause un délai de livraison. Dans le cas exceptionnel où le client, ne prendrait pas livraison de la marchandise, CNA DSITRIBUTION se réserve le droit de facturer au client :

– dans le cas d’un retour chez CNA DSITRIBUTION, les frais de retour et de réexpédition chez le client (à l’identique des frais facturés par el transporteur)

– dans le cas d’un stockage chez le transporteur, les frais de garde et de stockage de la marchandise au taux de 5% du montant de la commande par semaine de retard à compter de la date de livraison initialement convenue.

Toute livraison pourra être valablement suspendue, voire annulée dans les cas suivants :

– Cas de force majeure, Fait particulier (grève, fait de guerre, pénurie…)

– Accident de fabrication ou défaillance du transporteur, contractuellement assimilé à un cas de force majeure…

Les retards éventuels n’autorisent pas l’acheteur à refuser la marchandise ou à réclamer des dommages et intérêts

 7.2.1 LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Pour la livraison en France

La livraison des produits commandés s’effectue sous 2 à 6 jours à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande.

Pour la livraison en OUTRE MER : Livraison à domicile. La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande sous 1 à 6 semaines.

Pour la livraison en Europe : Livraison à domicile. La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande sous 2 à 30 jours.

Pour la livraison à l’International : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande sous 1 à 6 semaines.

7.2.2 DATE DE LIVRAISON

La SASU CNA DSITRIBUTION vous indiquera lors de chaque commande le délai de livraison dès réception de la marchandise à l’atelier et expertise des travaux à effectuer.

Pour les ventes directes d’accessoires et matériel sur le site internet bicloune-electrique.fr la date de livraison sera indiqué lors de la confirmation de commande, elle pourra variée de 48h selon le transporteur.

7.2.4 RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard dans la livraison des produits commandés, la SASU CNA DISTRIBUTION s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison par mail : contact@bicloune-electrique.fr. La SASU CNA DSITRIBUTION s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

Aucun dédommagement financier ne pourra être demandé à la SASU CNA DISTRIBUTION en cas de retard de livraison n’excèdent pas 20 jours.

7.3 RECEPTION DU COLIS

Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer le bon de livraison du transporteur. Si le client décèle une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, avec la présence du scotch avec le nom du transporteur), il doit refuser le colis ou émettre une réserve sur le bon de livraison.

Si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter au colis reçu le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Si vous, ou votre mandataire, décidez d’accepter un colis abimé, vous devez être attentif à : inscrire des réserves suffisamment précises en faisant signer le transporteur à côté.

Quand vous réceptionnez votre colis, nous vous invitons à contrôler l’état de celui-ci avant d’accepter la livraison.

  1. RETOUR / SAV

Toute demande de RETOUR ou de SAV devra faire l’objet d’un mail comprenant le descriptif du problème, la référence du produit et la facture.

Si un retour a été effectué par le client sans l’accord préalable de la SASU CNA DISTRIBUTION ou qu’un colis arrive détériorer, alors la SASU CNA DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser le colis ou de retourner le colis à la charge du client.

Pour l’ouverture d’un dossier, le produit retourné doit être accompagné d’une copie de la facture + d’une copie des échanges de mail avec la SASU CNA DISTRIBUTION + d’une explication du problème. Par ailleurs, il doit être envoyé dans son emballage d’origine (pour un retour) ou dans un emballage et des protections adéquats (pour du SAV). Les frais de retour sont à la charge et sous la responsabilité du client. La SASU CNA DISTRIBUTION se réserve le droit d’ajouter des frais de remise en état ou de manutention des produits si les produits ont été endommagés lors du transport ou par le client.

A réception du produit, la SASU CNA DISTRIBUTION se réserve le droit d’accepter ou non toute demande de prise en charge sous garantie, de reprise ou d’échange.

Si le produit retourné est pris en charge sous garantie, alors les réparations et les frais de réexpédition au client seront à la charge de la SASU CNA DISTRIBUTION.

Si le produit n’est pas pris en charge sous garantie, alors la SASU CNA DISTRIBUTION effectuera un devis comprenant les frais de réparation et de réexpédition qui seront à la charge du client.

Si le produit est échangé alors les frais de réexpédition seront à la charge du client. Si celui-ci est échangé avec un produit plus cher alors la différence sera facturée au client et si le produit est échangé avec un produit moins cher alors la SASU CNA DISTRIBUTION décidera d’émettre un avoir (à déduire lors d’une prochaine facturation).

8.1 RETOUR

Tout produit retourner doit être en parfait état, sans traces d’installation ni d’utilisation.

Achat d’un particulier via internet : Une marchandise vendue selon les conditions acceptées par l’acheteur ne pourra être reprise au-delà du délai légal de 14 jours (pour plus d’informations voir le chapitre suivant n°9). Les seules dérogations de la reprise de marchandise se feront après accord de la SASU CNA DISTRIBUTION et selon les conditions suivantes :

– erreur dans la préparation de la commande (justificatif de l’acheteur prouvant l’anomalie)

– défaillance technique du produit

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande. (Pour plus d’informations voir le chapitre suivant n°9).

Afin de garantir un meilleur traitement du retour et du suivi, une demande de retour devra être effectuée, auprès de la SASU CNA DISTRIBUTION, par courriel (contact@bicloune-electrique.fr) en précisant quel est le produit concerné ainsi que le problème rencontré et les circonstances.

Les droits de rétraction ne s’appliquent pas :

– pour les commandes validées en magasin, même si celle-ci fait l’objet d’une expédition.

– pour les commandes retirées en magasin, même si la commande a été validée sur internet.

– pour les prototypes, les vélos transformés en VAE, personnalisation et réparation à la demande du client.

Se référer au chapitre 9. DROIT DE RETRACTATION

Achat d’un professionnel ou d’un organisme public : Tout produit étant à destination d’un PROTOTYPE ou d’un PROJET ne pourra faire l’objet d’un retour.

Tout produit ayant fait l’objet d’aucune une prestation quelconque de recherche et développement de la part de la SASU CNA DSITRIBUTION, ne pourra ni être remboursé ni reprit si les performances du matériel reçu ne correspondent pas aux attentes du client.

Pour tout retour lié à une erreur de commande, des frais administratifs d’un montant de 20€ HT seront facturés.

 8.2 SAV

Afin d’éviter tout frais de transport inutile, avant tout retour en SAV, un pré-diagnostique et/ou recherche de panne devra être effectué par mail avec notre service technique.

Si la réparation peut être effectuée par le client CNA DSITRIBUTION se réserve le droit de demander au client d’effectuer la réparation avec les pièces expédiées par CNA DSITRIBUTION : si la panne n’est pas prise sous garantie, les pièces et l’expédition seront à la charge du client. Un devis sera édité et devra être validé avant expédition des pièces SAV.

Les remises commerciales accordées aux clients professionnels prennent en compte la prise en charge par le client du diagnostic et des réparations pouvant être effectuées par ses soins (hors pièces si le panne est prise sous garantie).

  1. DROIT DE RETRACTATION (uniquement particulier avec un achat sur bicloune-electrique.fr)

 Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Vous devez informer la SASU CNA DISTRIBUTION de votre décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Votre courrier devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

SASU CNA DISTRIBUTION – 10 ZA DU CASTEL – ROUTE DE BERNAY – 27 560 LIEUREY

N’oubliez pas de mentionner votre nom, prénom, adresse et de joindre à votre courrier une copie de votre facture.

Il vous faudra ensuite renvoyer les biens à la société CNA DSITRIBUTION, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2,

Seuls les articles retournés dans un état impeccable, sans trace d’utilisation ni d’installation, permettant leur remise en vente par la SASU CNA DISTRIBUTION (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

9.1 EXCEPTIONS

Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés :

– Câblage personnalisé selon le cahier des charges du client : longueurs de câbles spécifiques, connecteurs spécifiques, ajout de fonctions.

– Commande spéciale (produit ne figurant pas dans le catalogue de la SASU CNA DISTRIBUTION ou non stocké chez la SASU CNA DISTRIBUTION).

– Rayon de roue à la coupe.

– Rayonnage sur une jante fournie par le client ou commandée spécialement pour lui.

– Rayonnage sur une jante ne figurant pas dans la fiche produit du moteur ou du kit.

– Peinture personnalisée.

– Programmation des cartographies des contrôleurs moteurs.

– Tout produit modifier suite à la demande du client.

– Prototypage.

– Tout produit ne figurant pas sur la boutique en ligne de la SASU CNA DISTRIBUTION : www.bicloune-electrique.fr

 9.2 REMBOURSEMENT DANS LE CADRE D’UNE RETRACTATION

Suite à votre demande de rétractation, la SASU CNA DISTRIBUTION, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, la SASU CNA DISTRIBUTION se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).

Le consommateur sera alors remboursé par chèque bancaire à son nom.

  1. GARANTIE

La date de garantie court à partir de la date d’expédition de CNA DSITRIBUTION.

Si une durée de garantie est mentionnée sur le devis et la facture alors celle-ci annule et remplace la durée de garantie mentionnée dans ces CGV.

Si une spécification de garantie est mentionnée sur le devis et la facture alors celles-ci s’ajoutent ou annulent et remplacent les spécifications de garantie mentionnées dans ces CGV.

10.1 MENTIONS LEGALES POUR LES PARTICULIERS

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients :

Mail : contact@bicloune-electrique.fr

Par courrier : SASU CNA DISTRIBUTION – 10 ZA DU CASTEL – ROUTE DE BERNAY – 27 560 LIEUREY

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, courriel avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

10.2 GARANTIE COMMERCIALE POUR LES PARTICULIERS

Avant toute livraison ou expédition, la SASU CNA DISTRIBUTION contrôle le bon fonctionnement du produit. Toutes les mesures à prendre pour garder le produit en bon état de fonctionnement et de conservation sont spécifiées dans les manuels d’installations et d’utilisations qui sont disponibles en libre-service sur le site internet de CNA DISTRIBUTION : https://bicloune-electrique.fr/content/notices-montages-utilisations.

Tous les kits de motorisations et les batteries au Lithium sont garantis 2 ans (depuis janvier 2017).

La garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou défaut d’entretien, les produits ayant faits l’objet d’une modification par le client, les produits ayant été utilisés sur un véhicule autre qu’une bicyclette, les produits présentant des traces d’oxydation et/ou d’humidité et/ou de rouille, les engrenages moteurs détériorés, les bobinage moteur présentant des traces de surchauffe, les rayons de roue cassés, les jantes voilées et/ou détériorées, les axes moteurs cassés, flambés et/ou vrillés et les filetages détériorés. L’utilisation sous une tension supérieure à 48V (54.6V max) n’est pas prise sous garantie sauf mention écrite de la société CNA DISTRIBUTION sur le contrat de vente.

Concernant les batteries, toute trace de choc ou d’oxydation entrainera une exclusion de la garantie.

La perte d’autonomie sera prise en compte dans le cadre de la garantie si celle-ci dépasse 30% de la capacité nominale de la batterie sur le première année et 50% sur la deuxième année.

Les start boosters sont garantis 1 an.

 10.3 GARANTIE COMMERCIALE POUR LES PROFESSIONNELS ET ORGANISMES PUBLICS

Avant toute livraison ou expédition, la SASU CNA DISTRIBUTION contrôle le bon fonctionnement du produit

La garantie ne prend pas en charge les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou défaut d’entretien, les produits ayant faits l’objet d’une modification par le client, les produits présentant des traces d’oxydation et/ou d’humidité et/ou de rouille, les engrenages moteurs détériorés, les bobinage moteur présentant des traces de surchauffe, les rayons de roue cassés, les jantes voilées et/ou détériorées, les axes moteurs cassés et/ou flambés et/ou vrillés et les filetages détériorés. L’utilisation sous une tension supérieure à 48V (54.6V max) n’est pas prise sous garantie sauf mention écrite de la société CNA DSITRIBUTION sur le devis.

Concernant les batteries, toute trace de choc ou d’oxydation entrainera une exclusion de la garantie.

La perte d’autonomie sera prise en compte dans le cadre de la garantie si celle-ci dépasse 30% de la capacité nominale de la batterie sur la première année.

10.3.1 Professionnels exploitants

Les motorisations et batteries au Lithium utilisées dans le cadre d’une activité professionnelle sur une bicyclette, bénéficient d’une garantie d’un an. Les exclusions de garantie sont les mêmes que celles spécifiées pour les clients particuliers au chapitre 10.2.

Pour tout autre type de véhicule ou de machine, la garantie sera caduque sauf accord préalable écrit par la société CNA DSITRIBUTION sur l’acte de vente.

10.3.3 Fabricants

Pour les fabricants souhaitant utiliser les motorisations et les batteries au Lithium CNA DSITRIBUTION, quel que soit le type de véhicule ou de machine, la durée et les conditions de garantie seront à déterminer au cas par cas et mentionnées sur les devis et factures.

10.3.4 Prototype

Tout devis ou produit comportant la mention « PROTOTYPE » sera concerné par ce qui suit : Le matériel

Compte tenu de l’application très spécifique dans laquelle vont être utilisés les éléments constitutifs d’un prototype, la société CNA DSITRIBUTION ne pourra pas être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance ou d’un manque d’adéquation entre les performances de la motorisation et le but recherché.

La société CNA DSITRIBUTION n’ayant jamais signé de contrat de prestation intellectuelle et n’ayant jamais facturé une prestation quelconque de recherche et développement avec le signataire de ce devis, aucun remboursement ou reprise de matériel ne pourront être accordés si les performances du matériel reçu ne correspondent pas aux attentes du signataire.

Le matériel utilisé pour la fabrication d’un prototype n’est pas couvert par la garantie.

  1. UTILISATION DES PRODUITS

Tous nos kits électriques (batteries + moteurs + contrôleurs + accessoires électroniques) sont :

– étudiés pour être utilisés dans une certaine plage de courant, de charge et de décharge (voir fiches techniques). Toute mauvaise utilisation, comme le non-respect de ces plages pourrait engendrer une détérioration, destruction totale ou explosion des produits pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels.

– étanches à la projection d’eau mais pas étanches à l’immersion. Cela signifie que nos produits ne doivent pas être immergés dans l’eau, lavés au jet d’eau ou au nettoyeur haute pression…

– étudiés pour une utilisation d’aide au pédalage pour les bicyclettes. Cela signifie que toute utilisation sur un véhicule autre qu’une bicyclette peut engendrer des surchauffes et/ou des détériorations mécaniques pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels.

Tout moteur utilisé sur un véhicule peut entrainer une déformation du cadre et/ou de la fourche pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels.

Tout mauvais serrage du moteur peut entrainer un arrachement des câbles moteur, une détérioration de l’axe moteur et une perte de la roue pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels.

Nos batteries sont étudiées pour fonctionner avec nos kits électriques. Cela signifie qu’une détérioration, destruction totale ou explosion de la batterie peut être engendrée suite à une mauvaise utilisation telle que :

– l’utilisation de courants de charge ou de décharge trop élevés ;

– le stockage dans des températures extrêmes (en dessous de -10°C et au-dessus de 40°C) ;

– l’immersion dans l’eau et le feu ;

– le stockage longue durée (plus de 3 mois) sans recharge ni utilisation.

Autres exemples de mauvaise utilisation :

– Utilisation moto, sans pédaler,

– Burn out (patinage de la roue motrice),

– Arrêt brutal en rotation de la roue motorisée (réception de saut, passage d’obstacle…),

– Saut d’obstacles,

– Rester accéléré alors que le moteur force (grosse montée, passage d’obstacle…),

– Accélération et freinage simultanés,

– Utilisation avec des intensités et des tensions non appropriés,

– Remorquage (remorque, vélo suiveur pour enfant…).

  1. RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, l’acheteur reconnaît savoir que tout kit électrique monté sur une bicyclette n’est pas homologué pour circuler sur la voie publique (en France). La responsabilité de la SASU CNA DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter la SASU CNA DSITRIBUTION.

La SASU CNA DISTRIBUTION ne peut être tenue à un quelconque dédommagement ou remboursement ou être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, financiers ou corporels qui pourraient résulter :

– de la mauvaise utilisation des produits ;

– du non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ;

– de toute erreur de manipulation ;

– de toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;

– d’une perte d’homologation du véhicule sur lequel le matériel a été installé ;

– de toute cause d’origine extérieure ;

– de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ;

– d’une perte de rendement ou d’une diminution de la production pour les professionnels et les sociétés.

  1. SITE INTERNET

 La SASU CNA DISTRIBUTION est propriétaire du site Internet https://bicloune-electrique.fr et est titulaire de l’ensemble des droits y afférents.

Toute copie ou téléchargement de tout ou partie du site Internet ou de son contenu est formellement interdit, sauf autorisation préalable de la SASU CNA DISTRIBUTION.

  1. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit Français.

En cas de litige ou contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal de commerce de BERNAY est seul compétent quel que soit le lieu de livraison.